Droits & démarches
Garantie des dépôts : comment fonctionne le plafond de 100 000 €
Si votre établissement fait faillite, vos soldes éligibles sont additionnés : la protection se calcule par personne et par établissement, non par produit détenu.
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Médiateur, droit au compte, surendettement, fichage, garantie des dépôts : les recours qui existent et comment les activer.
22 articles 4 dossiers Vos droits face à la banque
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Inclusion financière : comprendre l’accès au compte en France
Pouvoir recevoir ses revenus, régler ses dépenses ou épargner suppose un accès effectif aux services financiers, soutenu en France par des droits précis.
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Dossier de surendettement : procédure, effets et solutions
Lorsqu’il devient impossible d’honorer ses échéances personnelles, une commission peut examiner la situation et proposer un traitement adapté, sans effacer automatiquement les dettes.
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Saisir le médiateur bancaire : procédure, délais et recours
Après une réponse insatisfaisante ou le silence de votre établissement, un tiers impartial peut examiner gratuitement votre différend dans un cadre strict.
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Compte bancaire sous curatelle ou tutelle : qui gère et comment
Quand un parent âgé ou un proche vulnérable est placé sous protection, la première question pratique est toujours la même : qui peut encore payer, retirer et signer sur son compte ?
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Violences conjugales : protéger son argent et son compte bancaire
Carte confisquée, salaire contrôlé, crédits signés sous la pression : l'argent sert souvent à retenir, et reprendre la main sur ses comptes est une étape concrète pour partir.
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Compte en indivision : qui peut agir avant le partage ?
Après un décès, personne n'a plus tous les droits sur le compte du défunt, mais personne n'est non plus totalement bloqué : tout dépend du type d'acte envisagé.
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Compte bancaire gelé pour soupçon : ce que la loi impose
Une banque peut geler des opérations sans tout expliquer, la loi le lui impose parfois : voici ce qui se passe réellement derrière ce silence, et comment réagir.
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Fichage FICP : durée, conséquences et comment en sortir
Une inscription au FICP ne ferme ni votre compte ni votre carte, mais elle referme presque toutes les portes du crédit : et personne ne vous préviendra le jour où elle s'efface.
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Virement important : quels justificatifs la banque peut exiger
Un virement inhabituel suspendu, un conseiller qui réclame l’origine des fonds sans rien expliquer : la banque applique une obligation légale, pas une défiance personnelle.
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Combien de temps conserver ses relevés bancaires et ses justificatifs
Cinq ans pour un relevé, deux ans après la dernière échéance pour un crédit : chaque document bancaire a sa propre durée de vie utile, et le compteur ne démarre pas où l’on croit.
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Prescription d’une dette bancaire : quels délais s’appliquent
Une dette bancaire ne dure pas indéfiniment, mais le compteur repart à zéro plus facilement qu’on ne le croit, et personne ne vous préviendra qu’il est arrivé au bout.
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Compte bancaire inactif : que devient l’argent oublié ?
Un compte oublié n’est pas perdu : la banque doit vous chercher, l’argent est transféré à un organisme public, et il reste récupérable pendant des décennies.
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Saisie sur compte bancaire : ce qui reste toujours disponible
Un compte saisi n’est jamais vidé entièrement : une somme vitale reste disponible sans démarche, et plusieurs revenus échappent à la saisie à condition de le signaler à temps.
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Compte bancaire au décès : blocage, obsèques et succession
Dès que la banque apprend le décès, les comptes individuels se figent et les procurations tombent : tout se joue ensuite sur le type de produit et sur les papiers présentés.
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Contester un prélèvement : délais, remboursement et recours
Tout dépend d’une seule question : avez-vous signé un mandat au profit de celui qui vous prélève ? La réponse fixe votre délai, vos preuves et la vitesse du remboursement.
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Clôturer un compte à La Banque Postale : la checklist complète
Une sortie sans incident repose sur le basculement des virements et débits, l’absence d’encours et l’archivage des documents de clôture.
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Liquidation judiciaire : les conséquences bancaires du dirigeant
La procédure concerne d’abord l’entreprise ou le patrimoine professionnel ; le responsable n’est touché à titre personnel que dans des cas précis.
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