Après un décès, personne n'a plus tous les droits sur le compte du défunt, mais personne n'est non plus totalement bloqué : tout dépend du type d'acte envisagé.
Entre le jour du décès et le partage définitif de la succession, parfois de longs mois, le compte bancaire du défunt n'appartient plus à personne en particulier, mais à l'ensemble des héritiers réunis, dans ce que le droit appelle une indivision. Cette période intermédiaire soulève une question récurrente et souvent mal comprise : qui, parmi les héritiers, peut agir sur ce compte, et pour quel type d'opération ?
La réponse ne tient pas en un seul principe. Le droit distingue plusieurs catégories d'actes, chacune avec sa propre règle de majorité, allant de la simple décision d'un héritier agissant seul jusqu'à l'accord unanime de tous. Ignorer cette distinction conduit soit à des blocages inutiles, quand un héritier croit devoir obtenir l'accord de tous pour un geste anodin, soit à des tensions bien réelles, quand un autre agit seul sur une opération qui aurait exigé le consentement du groupe.
Ce guide explique pourquoi le compte devient un bien indivis dès le décès, les trois catégories d'actes et leurs règles de majorité respectives, ce qu'un héritier seul peut faire sans l'accord des autres, ce qui nécessite l'accord des deux tiers, ce qui exige l'unanimité, le rôle de l'acte de notoriété, la marche à suivre en cas de désaccord persistant, et la différence avec un compte joint que détenait le défunt.
Au moment du décès, le patrimoine du défunt, comptes bancaires compris, ne se transmet pas immédiatement et individuellement à chaque héritier selon sa part. Il forme d'abord une masse commune, l'indivision successorale, détenue collectivement par l'ensemble des héritiers jusqu'à ce que le partage vienne répartir précisément chaque bien entre eux. Le compte bancaire du défunt, une fois bloqué par la banque à l'annonce du décès, reste ainsi un bien indivis pendant toute cette période intermédiaire.
Le droit de l'indivision distingue trois niveaux d'actes, chacun avec ses propres conditions de majorité, précisément pour éviter qu'un seul héritier ne puisse engager le patrimoine commun sans l'accord des autres, tout en évitant à l'inverse qu'une gestion élémentaire n'exige systématiquement l'accord de tous, ce qui paralyserait la moindre décision courante.
| Catégorie d'acte | Règle de majorité | Exemple typique |
|---|---|---|
| Acte conservatoire | Un seul héritier peut agir seul | Payer une facture urgente pour éviter une pénalité |
| Acte d'administration | Accord d'héritiers représentant deux tiers des droits | Gérer les opérations courantes du compte indivis |
| Acte de disposition | Accord unanime de tous les héritiers | Clôturer le compte, vendre un bien de la succession |
Ces règles s'appliquent aux biens indivis en général, dont le compte bancaire du défunt fait partie tant que le partage n'est pas intervenu.
Les actes conservatoires visent à préserver la valeur du patrimoine indivis en cas d'urgence, sans attendre que tous les héritiers se coordonnent. Un héritier peut ainsi, seul, régler une facture dont le non-paiement entraînerait une pénalité, ou engager une démarche urgente pour éviter une perte de valeur d'un bien de la succession. Cette liberté reste toutefois strictement limitée à ce qui relève réellement de l'urgence et de la conservation, pas d'une gestion ordinaire déguisée en urgence.
Les actes d'administration courante, qui ne relèvent ni de l'urgence conservatoire ni d'une décision engageant durablement le patrimoine, requièrent l'accord d'héritiers représentant au moins deux tiers des droits dans l'indivision. Cette règle, issue d'une réforme qui a assoupli l'ancienne exigence d'unanimité systématique, permet à une majorité qualifiée d'héritiers de gérer les opérations courantes sans devoir attendre la validation de chacun d'entre eux, y compris d'un héritier injoignable ou récalcitrant.
Les actes de disposition, qui engagent le patrimoine indivis de façon significative et durable, comme la clôture définitive du compte ou le retrait de sommes importantes en dehors de tout cadre conservatoire, exigent l'accord unanime de l'ensemble des héritiers, sans aucune exception liée au nombre de parts détenues par chacun. Un seul héritier opposé suffit à bloquer ce type de décision, ce qui explique pourquoi les désaccords les plus tenaces se cristallisent souvent précisément sur cette catégorie d'actes.
Avant même de discuter de ces différentes catégories d'actes, la banque a besoin d'identifier formellement qui sont les héritiers habilités à agir. C'est le rôle de l'acte de notoriété, établi par un notaire, qui dresse la liste des héritiers et leurs parts respectives dans la succession. Sans ce document, ou son équivalent simplifié pour les successions les plus modestes, la banque ne peut pas déterminer avec certitude qui dispose de quels droits sur le compte indivis, ce qui retarde d'autant toute opération, même conservatoire.
La banque suspend les opérations courantes dès qu'elle est informée, à l'exception de certains actes conservatoires urgents.
Ce document, obtenu auprès d'un notaire, identifie formellement les héritiers et leurs parts respectives dans la succession.
Les opérations s'organisent ensuite selon qu'elles relèvent de la conservation, de l'administration ou de la disposition du patrimoine indivis.
Une fois le partage réalisé, le compte cesse d'être indivis et les sommes reviennent individuellement à chaque héritier selon sa part.
Lorsque le désaccord persiste, en particulier sur un acte de disposition qui exige l'unanimité, les héritiers peuvent désigner d'un commun accord un mandataire successoral, chargé de gérer l'indivision à leur place le temps que la situation se débloque. Si même cette désignation ne fait pas consensus, il reste possible de saisir le juge, qui peut alors nommer lui-même un mandataire, ou autoriser certains actes d'administration à la place d'un héritier qui ferait obstacle sans motif légitime.
Ce qui précède concerne un compte détenu individuellement par le défunt. Un compte joint qu'il partageait avec un co-titulaire suit une logique différente : ce dernier peut généralement continuer à faire fonctionner le compte normalement après le décès, sauf opposition expresse des héritiers, tout en sachant que la part du défunt dans ce compte joint entre, elle, dans la succession et suit alors les mêmes règles d'indivision décrites ici. Ce sujet rejoint plus largement ce qui est expliqué à propos du compte bancaire au décès du titulaire, qui détaille les premières démarches à effectuer juste après le décès, avant même que ces questions d'indivision ne se posent.
Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.
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