Quand un parent âgé ou un proche vulnérable est placé sous protection, la première question pratique est toujours la même : qui peut encore payer, retirer et signer sur son compte ?
Lorsqu'une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l'âge, d'une maladie ou d'un handicap, le juge peut prononcer une mesure de protection juridique. Curatelle, tutelle ou habilitation familiale : chacune modifie la façon dont ses comptes bancaires fonctionnent, mais pas de la même manière ni dans la même mesure.
Les questions qui suivent sont très concrètes. La personne protégée garde-t-elle sa carte bancaire ? Le curateur peut-il faire un virement à sa place ? Le tuteur peut-il transférer les comptes dans sa propre banque ? Que doit faire l'établissement à réception du jugement ? Le Code civil y répond avec des règles précises, conçues pour protéger la personne sans la priver inutilement de son autonomie.
Ce guide passe en revue chaque mesure, ce que la personne peut faire seule, le rôle de la personne chargée de la protection, les obligations de la banque et les démarches pratiques pour que la transition se passe bien.
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prononcées par le juge des contentieux de la protection. Elles sont graduées : le juge choisit la moins contraignante qui suffit à protéger la personne. Plus la mesure est lourde, plus la gestion des comptes échappe à la personne protégée. Toutes ont un point commun : les comptes restent à son nom, l'argent reste le sien, et il doit être utilisé dans son intérêt.
| Mesure | Opérations courantes | Opérations importantes |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | La personne agit seule | La personne agit seule, actes contestables après coup |
| Curatelle simple | La personne agit seule | Avec l'assistance du curateur |
| Curatelle renforcée | Le curateur perçoit et paie, la personne reçoit le solde | Avec l'assistance du curateur |
| Tutelle | Le tuteur agit au nom de la personne | Le tuteur, avec autorisation du juge pour les plus graves |
| Habilitation familiale | Selon l'étendue fixée par le juge | Selon l'étendue fixée par le juge |
Le jugement peut aménager ces règles au cas par cas. C'est toujours son contenu exact qui fait foi, pas le seul nom de la mesure.
On distingue deux catégories d'opérations. Les actes d'administration relèvent de la gestion courante : encaisser une pension, payer le loyer, régler les factures, faire des retraits ordinaires. Les actes de disposition engagent le patrimoine de façon durable : clôturer un compte, retirer une grosse somme d'un livret, vendre des placements, souscrire un crédit ou une assurance-vie. C'est cette distinction qui détermine, dans chaque mesure, qui peut faire quoi.
En curatelle simple, la personne conserve la gestion courante de son compte. Elle garde en principe sa carte bancaire, son chéquier et l'accès à son espace en ligne. Elle perçoit ses revenus, paie ses dépenses et retire de l'argent seule. Le curateur n'intervient que pour les actes de disposition : il doit alors l'assister, ce qui se traduit concrètement par une double signature, celle de la personne et la sienne.
En curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte ouvert à son nom, et règle lui-même les dépenses auprès des tiers : loyer, charges, impôts, frais d'hébergement. Il verse ensuite l'excédent à la personne pour qu'elle en dispose librement. En pratique, cela prend souvent la forme d'un compte de gestion, piloté par le curateur, et d'un compte de vie courante, alimenté régulièrement, sur lequel la personne garde une carte.
Le type de carte compte autant que le montant versé. Une carte à autorisation systématique, qui vérifie le solde avant chaque opération, ou une simple carte de retrait limitent le risque de découvert. Le curateur peut demander à la banque d'adapter les plafonds. L'objectif n'est pas de priver la personne de toute initiative, mais de protéger ses ressources essentielles.
En tutelle, la personne est représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur gère ses comptes en son nom : il encaisse les revenus, paie les dépenses, organise l'épargne. Il accomplit seul les actes d'administration. Les actes de disposition les plus graves nécessitent l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il en existe un. Le tuteur rend compte de sa gestion chaque année.
La même règle impose que toutes les opérations soient réalisées au moyen des comptes ouverts au nom de la personne protégée. Le tuteur ne doit jamais faire transiter son argent par ses propres comptes, ni le mélanger avec le sien, même temporairement. Cette séparation stricte protège la personne, mais aussi le tuteur familial, qui pourra justifier chaque mouvement lors de la reddition de ses comptes.
Adressez à la banque une copie du jugement de mise sous protection, avec une pièce d'identité de la personne désignée. La banque enregistre la mesure et ses limites.
Selon la mesure, cartes et chéquiers sont conservés, adaptés ou restitués. Demandez une carte à autorisation systématique si nécessaire.
Les procurations données avant la mesure doivent être réexaminées : la banque peut demander qu'elles soient révoquées ou confirmées par la personne chargée de la protection.
Le tuteur ou le curateur obtient en général un accès en consultation, voire en gestion selon la mesure. Les identifiants de la personne ne doivent pas être partagés.
En curatelle renforcée ou en tutelle, mettez en place un virement régulier vers un compte que la personne utilise librement.
La mesure est aussi mentionnée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, ce qui la rend opposable aux tiers. Une banque qui n'a pas été informée peut toutefois avoir exécuté de bonne foi des opérations contraires au jugement : d'où l'intérêt de la prévenir sans attendre. Les règles applicables aux procurations bancaires avant toute mesure judiciaire sont détaillées dans notre guide dédié.
L'habilitation familiale permet au juge d'autoriser un proche, conjoint, enfant, frère ou sœur, à représenter ou assister la personne sans les contraintes de suivi d'une tutelle classique. Elle peut être générale ou limitée à certains actes, par exemple la seule gestion des comptes bancaires. Le mandat de protection future, lui, est organisé à l'avance par la personne elle-même, tant qu'elle en a la capacité, en désignant qui gérera ses affaires le moment venu.
Dans tous les cas, l'épargne de la personne protégée doit rester disponible pour ses besoins et placée prudemment. Les livrets réglementés conservent toute leur place. Pour les personnes en situation de handicap, des solutions spécifiques existent, présentées dans notre guide sur l'épargne des personnes handicapées. Au décès, la mesure prend fin et les comptes suivent les règles habituelles du compte bancaire au décès du titulaire.
Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.
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