Un compte oublié n’est pas perdu : la banque doit vous chercher, l’argent est transféré à un organisme public, et il reste récupérable pendant des décennies.
Un livret ouvert par vos parents à votre naissance. Un compte laissé derrière vous lors d’un déménagement, avec un reliquat dont vous ne vous souvenez plus. Le contrat d’un proche disparu, dont personne dans la famille n’a jamais retrouvé la trace. Ces situations sont beaucoup plus courantes qu’on ne l’imagine, et elles ont un nom juridique : la déshérence.
Longtemps, ces sommes dormaient indéfiniment dans les livres des établissements, grignotées par des frais de tenue de compte jusqu’à disparaître. Une loi est venue mettre de l’ordre dans ce mécanisme : elle définit précisément à partir de quand un compte est réputé inactif, impose à la banque de rechercher activement son titulaire, plafonne les frais qu’elle peut prélever, et organise le transfert des fonds vers un organisme public où ils restent réclamables pendant des décennies.
Ce guide décrit toute la chaîne, étape par étape : les délais qui déclenchent l’inactivité selon le type de compte, ce que la banque doit faire et vous notifier, le plafond des frais, le moment du transfert, la façon de rechercher gratuitement des avoirs oubliés, le sort particulier de l’assurance-vie et les réflexes qui évitent qu’un compte tombe dans l’oubli.
L’inactivité n’est pas une appréciation laissée au conseiller : c’est une définition légale, fondée sur deux conditions cumulatives. Il faut d’abord qu’aucune opération n’ait été effectuée à l’initiative du titulaire ou de son représentant sur une période donnée. Il faut ensuite que le titulaire ne se soit manifesté d’aucune manière auprès de l’établissement, ni appel enregistré, ni courrier, ni connexion à l’espace en ligne, ni opération sur un autre compte détenu dans la même banque.
| Type de compte | Délai sans opération | Point d’attention |
|---|---|---|
| Compte courant, compte de dépôt | 12 mois | Un prélèvement automatique récurrent n’empêche pas toujours le classement : il faut un acte du titulaire |
| Livret A, LDDS, autres livrets | 5 ans | La capitalisation annuelle des intérêts ne vaut pas opération |
| Plan d’épargne logement, compte à terme | 5 ans à compter du terme | Le délai part de l’échéance du plan, pas de son ouverture |
| Compte-titres, plan d’épargne en actions | 5 ans | Le versement de dividendes sur le compte espèces ne suffit pas |
| Compte d’un titulaire décédé | 12 mois après le décès | Régime spécifique : le transfert intervient beaucoup plus tôt |
L’inactivité s’apprécie établissement par établissement : une activité dans une autre banque n’a aucun effet sur le compte concerné.
Une précision importante : l’inactivité s’apprécie de manière globale au sein d’un même établissement. Si vous détenez un compte courant très actif et un livret jamais touché dans la même banque, le livret n’est pas considéré comme inactif, puisque vous vous manifestez auprès de l’établissement. C’est le déménagement bancaire complet, ou le compte ouvert dans une banque où l’on n’a plus rien d’autre, qui crée le risque réel.
Elle n’a pas le droit de laisser dormir le dossier. La loi lui impose trois obligations qui se cumulent, et dont le non-respect peut être sanctionné par le superviseur du secteur. La première est un recensement annuel : chaque établissement doit identifier les comptes inactifs qu’il détient, en dénombrer les titulaires et en publier le volume auprès des autorités. La deuxième est une obligation de recherche. La troisième est une obligation d’information.
Chaque année, l’établissement identifie les comptes remplissant les critères d’inactivité, quel que soit leur solde, et en tient un état communiqué aux autorités de contrôle.
La banque doit vérifier au moins une fois par an, auprès du répertoire national d’identification des personnes physiques, si les titulaires de comptes inactifs sont décédés.
Elle doit informer par tout moyen le titulaire, son représentant légal ou les ayants droit connus des conséquences de l’inactivité, puis renouveler cette information avant le transfert.
Seuls les frais expressément prévus par la réglementation peuvent être prélevés, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret et sans jamais rendre le solde débiteur.
À l’expiration du délai légal, l’établissement transfère les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations et clôture le compte, après une information préalable du titulaire.
L’établissement conserve les informations permettant d’identifier le titulaire et de reconstituer l’historique, afin que la restitution reste possible bien après la clôture.
Avant l’encadrement légal, certains comptes oubliés étaient purement et simplement absorbés par des frais annuels. Ce n’est plus possible. Les frais et commissions liés à l’inactivité sont désormais plafonnés par décret, en montant annuel, et ce plafond s’applique tous frais confondus pour un même compte. Deux garde-fous s’y ajoutent, et ils sont décisifs.
Si une facturation vous paraît irrégulière, frais prélevés sur un livret réglementé, cumul dépassant le plafond, solde rendu débiteur, la marche à suivre est celle de toute contestation tarifaire : réclamation écrite au service dédié, puis saisine gratuite du médiateur en l’absence de réponse satisfaisante. Le raisonnement complet, avec les pièces à réunir et les délais à respecter, est décrit dans notre guide consacré aux frais bancaires et à leur contestation.
Au terme du délai légal, l’argent ne reste pas dans la banque et ne lui appartient pas davantage. Il est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, un établissement public qui joue ici le rôle de gardien : les sommes y sont conservées, identifiées au nom de leur titulaire, et restituables sur demande. Ce transfert s’accompagne de la clôture du compte d’origine, après une information préalable adressée au titulaire ou à ses ayants droit.
| Étape | Titulaire vivant | Titulaire décédé |
|---|---|---|
| Classement en compte inactif | 12 mois (compte courant) ou 5 ans (épargne) | 12 mois après le décès |
| Transfert à la Caisse des Dépôts | 10 ans après le début de l’inactivité | 3 ans après le décès |
| Période de réclamation possible | 20 ans après le transfert | 20 ans après le transfert |
| Acquisition définitive par l’État | 30 ans après le dernier mouvement | 27 ans après le décès |
Ces durées sont fixées par la loi et s’appliquent quel que soit l’établissement d’origine ou le montant en jeu.
Retenez la logique d’ensemble plutôt que chaque durée : dix ans dans la banque, vingt ans chez le gardien public, puis acquisition définitive par l’État. Cela laisse une fenêtre de trente ans à compter du dernier mouvement pour réclamer des fonds, une durée considérable, largement suffisante pour retrouver un livret d’enfance ou un compte d’étudiant, à condition d’en avoir un jour connaissance.
Deux situations se distinguent, et elles n’appellent pas les mêmes démarches. Si le compte n’a pas encore été transféré, il est toujours dans la banque : c’est à elle qu’il faut s’adresser. S’il a été transféré, la recherche se fait auprès du service public dédié, gratuitement, et le résultat est immédiat.
La Caisse des Dépôts met à disposition un service en ligne gratuit, Ciclade, qui recense les sommes issues de comptes, livrets et contrats d’assurance-vie transférés. La recherche se fait sur l’état civil et ne coûte rien.
Si vous savez ou pensez savoir dans quelle banque le compte a été ouvert, écrivez-lui en joignant une pièce d’identité et tout élément utile : ancienne adresse, période d’ouverture, nom de jeune fille.
Le fichier recensant les comptes ouverts en France est consultable par le titulaire lui-même, et par les héritiers pour une succession, sur justification de leur qualité.
Pour un compte de défunt, préparez l’acte de décès, l’acte de notoriété ou l’attestation notariée établissant votre qualité d’héritier, et une pièce d’identité.
Une fois les avoirs identifiés, la demande se dépose en ligne avec les justificatifs numérisés. Le versement intervient par virement sur un compte à votre nom, après vérification du dossier.
Les contrats d’assurance-vie obéissent à des règles voisines mais distinctes, car le problème n’y est pas l’oubli du titulaire : c’est l’ignorance du bénéficiaire. Des milliers de personnes sont désignées dans une clause bénéficiaire sans le savoir, et ne réclament donc jamais un capital qui leur revient. La loi impose pour cette raison à l’assureur des obligations de recherche renforcées.
Deux réflexes en découlent, aussi utiles l’un que l’autre. Côté souscripteur : rédiger une clause bénéficiaire précise, l’actualiser après chaque événement familial, et surtout dire à la personne concernée qu’elle est désignée, une clause parfaite ne sert à rien si personne n’en connaît l’existence. Côté héritier : interroger systématiquement le service public de recherche au moment d’une succession, même sans indice, la démarche étant gratuite et rapide.
Le régime se durcit nettement, parce que les délais se raccourcissent. Un compte dont le titulaire est décédé devient inactif au bout de douze mois si aucun ayant droit ne s’est manifesté, et les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts trois ans après le décès. Une succession qui traîne, un héritier introuvable ou une famille qui ignore l’existence du compte suffisent donc à déclencher le transfert bien plus vite que dans le cas d’un titulaire vivant.
Ces délais serrés rendent l’inventaire des avoirs prioritaire dès les premières semaines. Le notaire chargé de la succession interroge en principe le fichier national des comptes, mais rien n’interdit aux héritiers de faire eux-mêmes les vérifications, notamment auprès des établissements que le défunt a pu utiliser par le passé. Les modalités de blocage, de règlement des frais funéraires et de partage sont détaillées dans notre guide sur le compte bancaire au décès du titulaire.
La prévention tient en quelques gestes, tous gratuits, et l’essentiel se joue au moment où l’on change de banque ou d’adresse. Un compte qu’on croit fermé et qui ne l’est pas est le point de départ le plus banal de toute cette mécanique : une clôture demandée par téléphone, jamais confirmée par écrit, et le compte continue d’exister avec un reliquat.
Un dernier point de vigilance concerne la clôture elle-même. Tant que la demande n’a pas été traitée et confirmée, le compte reste ouvert, avec les frais et les prélèvements qui vont avec. La procédure complète, les pièces à fournir et le délai à surveiller sont décrits pas à pas dans notre guide sur la clôture d’un compte bancaire.
Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.
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