Un compte saisi n’est jamais vidé entièrement : une somme vitale reste disponible sans démarche, et plusieurs revenus échappent à la saisie à condition de le signaler à temps.
Un matin, la carte est refusée, l’application affiche un solde à zéro et un prélèvement rejeté tombe dans la foulée. En appelant la banque, vous apprenez qu’une saisie a été pratiquée sur votre compte à la demande d’un créancier. Le choc est double : l’argent a disparu sans préavis, et personne au guichet ne semble en mesure de vous expliquer précisément ce qui se passe ni ce qui va être libéré.
Cette procédure obéit pourtant à des règles très encadrées. Le créancier ne peut pas saisir sans détenir un titre exécutoire. La banque ne peut pas bloquer plus que ce qui figurait sur le compte au moment précis de l’acte. Une somme vitale doit vous rester, automatiquement, sans que vous ayez à la réclamer. Et plusieurs catégories de revenus échappent totalement à la saisie, à condition de les signaler dans un délai court.
Ce guide décrit ce qui se joue heure par heure : ce qui est bloqué et ce qui ne l’est pas, quelle somme reste toujours disponible, quelles prestations sont protégées, combien coûte l’opération, comment contester devant le juge et en quoi la saisie du fisc obéit à des règles voisines mais distinctes.
La saisie-attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer, puis se faire attribuer, les sommes que votre banque détient pour vous. Elle suppose une condition préalable qui n’est jamais facultative : le créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Un impayé, une relance, même une reconnaissance de dette signée ne suffisent pas. Il faut une décision de justice, une ordonnance, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou un titre équivalent. C’est ensuite un commissaire de justice, le professionnel qui a succédé à l’huissier, qui signifie l’acte à la banque.
L’effet de l’acte est instantané et rétroactif à la seconde près. Au moment où la banque reçoit la signification, elle photographie le solde de tous vos comptes ouverts chez elle et le rend indisponible, dans la limite de la somme réclamée. Un compte courant, un livret, un compte à terme peuvent être concernés simultanément. En revanche, elle ne bloque pas ce qui arrivera après : un salaire versé le lendemain de la saisie reste à votre disposition, et c’est un point que beaucoup de personnes ignorent au moment où elles renoncent à utiliser leur compte.
Le principe est simple à formuler : tout ce qui vous appartient et que la banque détient est saisissable, sauf exception prévue par la loi. Le détail, lui, réserve plusieurs surprises, notamment lorsque le compte est partagé ou lorsque l’épargne est logée sur un produit réglementé.
| Support | Saisissable ? | Précision utile |
|---|---|---|
| Compte courant individuel | Oui | Le solde créditeur au jour de l’acte, dans la limite de la créance |
| Livret A, LDDS et autres livrets | Oui | Le caractère réglementé du livret ne le rend pas insaisissable |
| Compte joint | Oui | La saisie porte sur le solde global ; le cotitulaire non débiteur doit se manifester |
| Compte d’un tiers, même proche | Non | Un créancier ne peut pas saisir le compte de votre conjoint pour votre dette personnelle |
| Compte professionnel d’une société | Non pour une dette personnelle | La personne morale est distincte du dirigeant, sauf procédure spécifique |
| Sommes créditées après l’acte | Non | La saisie fige un instant : les versements postérieurs échappent à ce blocage |
Une nouvelle saisie peut toutefois être pratiquée plus tard pour capter les sommes arrivées entre-temps si la dette n’est pas soldée.
Le cas du compte joint mérite une attention particulière. La saisie frappe le solde entier, alors même que la moitié des fonds peut appartenir à une personne qui ne doit rien. Le cotitulaire non débiteur doit alors se manifester activement pour faire valoir la part qui lui revient, en apportant la preuve de l’origine des sommes : bulletins de salaire, virements identifiés, historique du compte. C’est l’une des raisons pour lesquelles il vaut la peine de réfléchir à l’organisation de ses comptes en couple, sujet détaillé dans notre guide sur la façon de se désolidariser d’un compte joint.
C’est la protection la plus importante, et la seule qui joue sans que vous ayez la moindre démarche à accomplir. Quel que soit le montant de la dette, la banque doit laisser à votre disposition une somme minimale destinée à couvrir les dépenses vitales : c’est le solde bancaire insaisissable, souvent abrégé SBI. Son montant est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule sans enfant. Ce montant étant revalorisé périodiquement, vérifiez la valeur en vigueur au moment où la saisie intervient.
Au-delà du solde insaisissable, certaines sommes sont protégées à raison de leur nature. Le principe est que ce qui est insaisissable avant d’arriver sur le compte le reste après y avoir été versé. Mais la banque ne sait pas d’où vient chaque virement : elle voit des montants, pas des origines. Cette protection ne joue donc pleinement que si elle est réclamée, pièces à l’appui, et rapidement, le délai usuel pour agir auprès de l’établissement est de quinze jours à compter de la saisie.
| Type de somme | Régime | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Revenu de solidarité active et minima sociaux | Insaisissables | Signaler à la banque avec les attestations de l’organisme verseur |
| Allocations familiales et prestations pour enfants | Insaisissables sauf créances alimentaires | Fournir les justificatifs de versement des derniers mois |
| Allocation aux adultes handicapés | Insaisissable | Joindre la notification d’attribution et les relevés |
| Salaire | Partiellement saisissable selon un barème progressif | Demander l’application de la fraction protégée en fournissant vos bulletins |
| Pension de retraite | Partiellement saisissable, même barème que le salaire | Transmettre les avis de paiement de la caisse |
| Indemnités journalières de sécurité sociale | Partiellement saisissables | Justifier de la nature et du montant des versements |
La fraction protégée du salaire dépend du niveau de revenu et du nombre de personnes à charge : elle se calcule, elle ne se devine pas.
Après l’acte, les sommes sont bloquées pendant une période courte destinée à régulariser les opérations qui étaient déjà en cours. Le compte n’est pas fermé et continue de fonctionner : les crédits arrivent normalement, mais le solde saisi reste gelé. Cette période sert à traiter les opérations engagées avant la saisie mais pas encore inscrites, chèques remis à l’encaissement, paiements par carte réalisés les jours précédents, effets à échéance. Elles viennent en déduction ou en addition du montant bloqué selon leur sens.
Le commissaire de justice remet l’acte à l’établissement, qui bloque immédiatement le solde disponible et déclare au professionnel la nature des comptes détenus et leur solde.
Vous devez être informé de la saisie dans un délai de huit jours à compter de la signification. À défaut, l’acte est caduc : vérifiez donc soigneusement la date figurant sur le document que vous recevez.
La banque met à votre disposition la somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, sans que vous ayez à en faire la demande.
Dans les quinze jours, transmettez vos justificatifs pour obtenir la libération des prestations insaisissables et de la fraction protégée de vos revenus du travail.
Vous disposez d’un mois à compter de la dénonciation pour saisir le juge de l’exécution. Passé ce délai, les fonds sont versés au créancier et le débat devient beaucoup plus difficile.
En l’absence de contestation, la banque verse les sommes attribuées et l’opération est close, à hauteur de ce qui a pu être recouvré.
Une saisie coûte cher, et cette facture s’ajoute à une situation déjà tendue. Deux coûts se cumulent. Les frais du commissaire de justice, d’abord, sont en règle générale à la charge du créancier, sauf lorsque la loi ou la décision de justice en met tout ou partie à la charge du débiteur. Les frais bancaires, ensuite, sont facturés par votre établissement pour le traitement de l’acte : c’est la ligne intitulée « frais de traitement d’une saisie-attribution » ou « frais d’information pour saisie » dans la brochure tarifaire.
Ces frais bancaires sont encadrés par un double plafond : un pourcentage du montant réclamé, assorti d’un montant maximal fixé par voie réglementaire. Autrement dit, sur une petite créance, la banque ne peut pas facturer un forfait sans rapport avec l’enjeu, et sur une créance importante, le plafond absolu s’applique. Comme les autres tarifs, ce montant doit figurer dans la plaquette de l’établissement : la méthode pour la retrouver et faire réexaminer une ligne contestable est décrite dans notre guide sur les frais bancaires et leur contestation.
N’oubliez pas les frais indirects, souvent supérieurs aux frais de saisie eux-mêmes : rejets de prélèvement, commissions d’intervention, lettres d’information pour compte débiteur. Ces frais d’incident sont eux aussi plafonnés par la réglementation, avec des plafonds renforcés pour les clientèles en situation de fragilité financière. Si votre situation le justifie, demandez expressément à bénéficier de l’offre spécifique destinée aux clients fragiles : elle limite fortement ces frais et évite que l’incident n’en engendre d’autres.
La contestation se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, dans le mois suivant la dénonciation de l’acte. Le délai est bref et il est de rigueur : passé un mois, la voie se ferme. La procédure est accessible sans avocat pour les litiges d’un montant limité et le dépôt d’une contestation suspend le versement des fonds au créancier jusqu’à la décision. Encore faut-il un motif : contester parce que la somme manque cruellement n’en est pas un, alors que plusieurs irrégularités classiques en sont d’excellents.
Deux réflexes complémentaires. Si la contestation vise le comportement de la banque plutôt que la saisie elle-même, libération refusée, justificatifs ignorés, frais au-delà du plafond, adressez d’abord une réclamation écrite au service dédié, puis saisissez le médiateur bancaire, gratuitement. Et si la saisie révèle une situation d’endettement devenue ingérable, ne vous limitez pas à éteindre cet incident : le dossier de surendettement est précisément conçu pour suspendre les poursuites et remettre à plat l’ensemble des dettes.
Quand le créancier est l’administration fiscale ou un organisme public, la procédure change de nom et de forme : c’est la saisie administrative à tiers détenteur. La logique reste la même, bloquer les sommes détenues par la banque, mais l’administration n’a pas besoin de passer par un juge ni par un commissaire de justice, puisqu’elle dispose d’un titre qu’elle émet elle-même. Les protections essentielles subsistent, à commencer par le solde bancaire insaisissable et le caractère protégé de certaines prestations.
Dans les deux cas, la même erreur revient : ne rien faire. Le silence est interprété comme une acceptation, les délais courent, et les fonds partent. Même quand la dette est incontestable, il reste presque toujours quelque chose à négocier, un échéancier, une remise de majorations, un étalement tenant compte de vos charges. Ces demandes s’adressent au créancier ou au service émetteur, jamais à votre banque, qui n’a aucun pouvoir en la matière.
L’ordre dans lequel vous agissez compte plus que la vigueur avec laquelle vous protestez. Les deux premiers jours servent à établir les faits et à sécuriser ce qui peut l’être ; la semaine suivante, à faire libérer les sommes protégées ; le mois, à contester si un motif existe.
Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.
Une inscription au FICP ne ferme ni votre compte ni votre carte, mais elle referme presque toutes les portes du crédit : et personne ne vous préviendra le jour où elle s'efface.
Une dette bancaire ne dure pas indéfiniment, mais le compteur repart à zéro plus facilement qu’on ne le croit, et personne ne vous préviendra qu’il est arrivé au bout.
La procédure concerne d’abord l’entreprise ou le patrimoine professionnel ; le responsable n’est touché à titre personnel que dans des cas précis.