Fausse déclaration de santé : les risques pour votre assurance

Deux régimes bien différents selon l'intention

Le Code des assurances organise deux régimes de sanction totalement distincts selon que la déclaration inexacte résulte d'une intention de tromper l'assureur ou d'une simple erreur, d'un oubli, ou d'une méconnaissance de ce qui devait être déclaré. Cette distinction n'est pas une nuance théorique : elle détermine si le contrat disparaît entièrement et rétroactivement, ou si seule une sanction proportionnée s'applique, laissant l'essentiel de la protection intacte.

La fausse déclaration intentionnelle : la nullité totale

Lorsque l'assureur parvient à démontrer qu'un assuré a sciemment menti ou dissimulé une information qui aurait changé son appréciation du risque, la sanction est radicale : le contrat est déclaré nul, rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé. Concrètement, cela signifie qu'aucune indemnisation n'est due pour le sinistre survenu, et que l'assureur peut conserver les primes déjà versées, sans avoir à les rembourser, cette conservation des primes fonctionnant comme une sanction du comportement frauduleux.

L'omission involontaire : une sanction plus mesurée

Une déclaration inexacte ou une omission qui ne résulte pas d'une intention de tromper suit un régime bien différent. Si elle est découverte avant tout sinistre, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat moyennant une prime ajustée, ou décider d'y mettre fin selon des modalités prévues au contrat, mais sans remise en cause rétroactive de la période déjà écoulée. Si elle est découverte après la survenance d'un sinistre, l'indemnisation n'est pas purement et simplement refusée : elle est réduite proportionnellement, selon un calcul qui compare la prime réellement versée à celle qui aurait dû l'être compte tenu du risque véritable.

Qui doit prouver l'intention de tromper l'assureur ?

C'est un point déterminant, souvent ignoré : la charge de la preuve du caractère intentionnel pèse sur l'assureur, pas sur l'assuré. Ce dernier n'a pas à démontrer sa bonne foi pour bénéficier du régime plus favorable de l'omission involontaire : c'est à l'assureur d'apporter des éléments concrets établissant que l'information a été dissimulée sciemment, en connaissance de son importance pour l'appréciation du risque. Une simple absence de mention, sans élément démontrant une intention de tromper, ne suffit pas à caractériser une fausse déclaration intentionnelle.

Ce qui se passe concrètement au moment du sinistre

C'est presque toujours au moment du sinistre que ces questions surgissent, l'assureur examinant alors en détail les antécédents médicaux de l'assuré pour vérifier la cohérence entre le questionnaire initial et la réalité. Une différence constatée déclenche une analyse approfondie, où l'assureur doit démontrer, s'il souhaite invoquer la nullité, que cette différence résultait bien d'une intention de tromper, et non d'un simple oubli sans conséquence sur son appréciation initiale du risque.

Le risque qui pèse sur le crédit lui-même

Une nullité de l'assurance emprunteur ne rend pas le crédit lui-même nul, mais elle prive l'emprunteur, ou ses héritiers en cas de décès, de la protection qui devait justement couvrir le remboursement du prêt en cas de coup dur. Le capital restant dû reste alors entièrement à la charge de l'emprunteur ou de sa succession, exactement comme si aucune assurance n'avait jamais été souscrite, ce qui peut représenter un risque financier considérable au moment où la famille s'y attend le moins.

Vous avez fait une erreur : réagissez avant le sinistre

Si vous réalisez, après coup, avoir mal renseigné ou oublié un élément dans votre questionnaire de santé, la meilleure démarche consiste à en informer spontanément votre assureur avant tout sinistre, plutôt que d'attendre qu'il le découvre lui-même. Cette rectification proactive place la situation dans un cadre bien plus favorable qu'une découverte tardive, et permet généralement de régulariser le contrat par un simple ajustement, sans exposer votre famille au risque d'une nullité future si l'omission venait à être découverte au pire moment.

Ce que cela ne change pas : votre droit à un recours

Une décision de nullité opposée par un assureur n'est jamais nécessairement définitive. Elle peut être contestée si les éléments avancés ne démontrent pas de façon convaincante le caractère intentionnel de la déclaration inexacte, en particulier lorsque la situation relève davantage d'une omission de bonne foi. Pour les situations de santé plus lourdes, le cadre de la convention AERAS offre par ailleurs des recours spécifiques qui méritent d'être explorés avant même que la question d'une fausse déclaration ne se pose.

Vos questions fréquentes

Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.