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Convention AERAS et droit à l'oubli : emprunter malgré la maladie
Un premier refus d'assurance emprunteur pour raison médicale n'est presque jamais la fin de l'histoire : la convention AERAS prévoit un second regard.
Un antécédent médical, une maladie chronique ou un traitement en cours suffisent parfois à faire vaciller un projet de crédit immobilier, au moment où l'assurance emprunteur, condition presque toujours exigée par la banque, se heurte au questionnaire de santé. Beaucoup découvrent à ce moment-là qu'un refus, ou une surprime jugée dissuasive, ne signifie pas nécessairement la fin du projet.
La convention AERAS, signée entre les pouvoirs publics, les fédérations d'assureurs, les établissements bancaires et des associations de patients, organise précisément ce qui se passe après ce premier obstacle. Elle prévoit un mécanisme d'examen à plusieurs niveaux, ainsi qu'un droit à l'oubli qui permet, pour certaines pathologies et après un certain délai, de ne plus avoir à déclarer un antécédent médical devenu ancien.
Ce guide explique pourquoi cette convention existe, comment fonctionnent ses trois niveaux d'examen, ce que recouvre concrètement le droit à l'oubli, le rôle de la grille de référence pour les pathologies qui n'y sont pas éligibles, ce que l'assureur peut ou non révéler à la banque, et les solutions qui restent possibles quand l'assurance demeure un obstacle malgré tout.
Pourquoi cette convention existe
L'assurance emprunteur repose sur une logique actuarielle : plus le risque de santé est jugé élevé, plus la prime augmente ou plus certaines garanties peuvent être exclues. Pendant longtemps, cette logique a fermé l'accès au crédit à des personnes par ailleurs solvables, uniquement en raison d'un antécédent médical, parfois ancien et sans rapport avec leur situation actuelle. La convention AERAS a été conçue pour corriger cette situation, sans pour autant supprimer l'appréciation du risque, mais en l'organisant de façon plus structurée et plus transparente.
Les trois niveaux d'examen d'un dossier
Un dossier présentant un risque de santé suit, dans le cadre de cette convention, un parcours en plusieurs étapes plutôt qu'une décision unique et définitive. Le premier niveau correspond à l'examen standard, où le questionnaire de santé peut déjà déboucher sur une acceptation aux conditions habituelles si le risque est jugé faible. En cas de refus ou de surprime importante à ce stade, le dossier peut être orienté vers un second niveau d'examen, interne à l'assureur, mené par un service médical spécialisé qui réévalue la situation avec davantage de finesse.
Le parcours d'un dossier concerné
Premier examen standard
Le questionnaire de santé est évalué selon les critères habituels de l'assureur. Une majorité de situations trouve une réponse favorable dès cette étape.
Second examen spécialisé
En cas de refus ou de surprime jugée trop lourde, un service médical plus spécialisé réexamine le dossier, parfois avec des éléments complémentaires demandés à l'emprunteur.
Troisième niveau, via le pool de réassurance
Si le second examen n'aboutit toujours pas, le dossier peut être transmis à un dispositif de réassurance mutualisé entre plusieurs assureurs, qui élargit les chances d'obtenir une offre adaptée.
Réponse motivée
À l'issue de ce parcours, une réponse doit être communiquée, avec la possibilité de connaître les motifs généraux d'un refus persistant.
Le droit à l'oubli : ne plus déclarer une maladie ancienne
Le droit à l'oubli est l'une des avancées les plus concrètes issues de cette convention, aujourd'hui inscrite dans la loi. Il permet, pour certaines pathologies, notamment plusieurs cancers, de ne plus avoir à mentionner cet antécédent dans le questionnaire de santé une fois qu'un délai suffisant s'est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Passé ce délai, l'assureur doit considérer le dossier comme s'il n'y avait jamais eu cet antécédent, sans surprime ni exclusion de garantie liée à cette pathologie.
La grille de référence : au-delà du droit à l'oubli
Pour les pathologies qui n'ouvrent pas droit à l'oubli complet, une grille de référence, élaborée conjointement par des experts médicaux, des assureurs et des associations de patients, fixe des repères pour de nombreuses maladies chroniques ou graves. Elle indique, pathologie par pathologie, des délais au-delà desquels une tarification standard ou une surprime réduite peut être appliquée, sans attendre l'éventuel droit à l'oubli complet quand il n'existe pas pour cette pathologie précise.
| Mécanisme | Ce qu'il permet | Condition principale |
|---|---|---|
| Droit à l'oubli | Ne plus déclarer l'antécédent du tout | Délai sans rechute atteint, pathologie éligible |
| Grille de référence | Tarification standard ou surprime réduite sans effacement total | Pathologie répertoriée, délais propres à chaque cas |
| Examen classique sans grille ni oubli | Évaluation individuelle par l'assureur | Aucun cadre préétabli, décision au cas par cas |
La grille de référence évolue régulièrement : demandez sa version actualisée à votre assureur ou consultez les sources officielles avant toute déclaration.
Ce que l'assureur peut révéler à la banque
Les informations médicales renseignées dans le questionnaire de santé restent strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à la banque ni au courtier. Seul le service médical de l'assureur y a accès. La banque ne reçoit que la décision finale, acceptation, refus ou surprime, sans connaître le détail médical qui la justifie. Cette séparation protège la confidentialité des données de santé tout en permettant à l'établissement prêteur de prendre sa décision sur le crédit lui-même.
Une surprime ou une exclusion de garantie : que faire
Une surprime, même après le parcours complet d'examen, reste envisageable dans certaines situations. Comparer plusieurs assureurs par le biais d'une délégation d'assurance emprunteur permet parfois d'obtenir des conditions plus favorables qu'auprès de l'assureur initialement proposé par la banque, chaque assureur pouvant apprécier différemment un même dossier médical. Une exclusion de garantie ciblée sur la pathologie concernée, plutôt qu'un refus complet, reste également une issue possible, à condition de bien mesurer ce qu'elle laisse ou non couvert.
Les garanties alternatives quand l'assurance reste un obstacle
Si, malgré l'ensemble de ce parcours, l'assurance reste impossible à obtenir ou trop coûteuse pour équilibrer le projet, d'autres formes de garantie peuvent parfois compléter ou remplacer partiellement l'assurance décès-invalidité aux yeux de la banque : une caution solidaire, un nantissement sur un placement existant, ou une hypothèque plus large sur un bien. Ces solutions restent soumises à l'appréciation de l'établissement prêteur et ne s'improvisent pas : elles se discutent en amont, avec la banque et éventuellement un courtier, plutôt qu'après un refus déjà notifié.
Vos questions fréquentes
Q1 Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ?
Non, il concerne un nombre défini de pathologies, notamment plusieurs cancers, selon des délais précisés par la loi et régulièrement révisés. Pour les pathologies qui n'y sont pas éligibles, la grille de référence AERAS peut néanmoins prévoir des délais réduits pour une tarification standard ou une surprime allégée, sans effacement complet de la déclaration.
Q2 Ma banque connaît-elle le détail de mon dossier médical ?
Non, les informations de santé restent confidentielles et ne sont accessibles qu'au service médical de l'assureur. La banque reçoit uniquement la décision finale, acceptation, refus ou surprime, sans jamais connaître les éléments médicaux qui l'ont motivée.
Q3 Que faire si mon dossier est refusé même après le troisième niveau d'examen AERAS ?
Vous pouvez solliciter d'autres assureurs par le biais d'une délégation d'assurance, chaque compagnie pouvant apprécier différemment un même dossier. Si l'assurance reste un obstacle, des garanties alternatives comme une caution ou un nantissement peuvent être discutées directement avec la banque pour permettre au projet d'aboutir malgré tout.
Q4 Le droit à l'oubli supprime-t-il toute trace de ma maladie dans mon dossier ?
Il supprime l'obligation de la déclarer dans le questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur, une fois le délai applicable atteint sans rechute. Il ne s'agit pas d'un effacement médical général, mais d'un droit spécifique qui s'applique dans ce cadre précis de l'accès au crédit.
Q5 Faut-il attendre un refus avant de mentionner la convention AERAS à sa banque ou son courtier ?
Non, il est préférable d'évoquer votre situation le plus tôt possible dans le montage du dossier, en particulier si vous savez qu'un antécédent médical pourrait compliquer l'assurance. Cela permet d'anticiper le parcours d'examen et d'éviter de perdre du temps avec un processus standard voué à l'échec dès le départ.
Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.
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