PEL : taux, fiscalité et prêt selon la date d’ouverture

PEL : pourquoi la date d’ouverture change le taux, la fiscalité et le prêt

Le Plan d’épargne logement est un produit réglementé : l’État en fixe le cadre, tandis que la banque le distribue. Sa particularité est de créer un contrat à votre date d’ouverture. Le rendement de l’épargne, le taux théorique du crédit et certaines règles de prime ou d’imposition se rattachent à ce contrat. Ne confondez donc pas le taux affiché pour les nouveaux PEL avec celui de votre ancien plan. Pour replacer le PEL parmi les autres placements encadrés, consultez notre guide sur l’épargne réglementée et ses conditions d’accès.

Comment ouvrir un PEL et combien faut-il verser ?

Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEL par personne, et il s’agit d’un compte individuel : il n’existe pas de PEL joint. Un mineur peut en ouvrir un par l’intermédiaire de son représentant légal. L’ouverture suppose un premier versement minimal et un engagement de versements réguliers. Vous pouvez détenir à la fois un PEL et un compte épargne logement (CEL), mais ils doivent alors être domiciliés dans le même établissement. En cas de transfert de banque, demandez un transfert de PEL, et non une clôture suivie d’une ouverture : l’ancienneté et le taux du contrat seraient sinon perdus.

• Versement initial minimal : 225 € lors de l’ouverture.
• Versements obligatoires : au moins 540 € par an, selon la périodicité prévue au contrat.
• Repères de périodicité : 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre permettent d’atteindre le minimum annuel.
• Versements complémentaires : possibles tant que le plafond de 61 200 € de dépôts n’est pas atteint.
• Versement insuffisant : la banque peut constater le non-respect du contrat et procéder à la clôture du PEL.

Quel est le taux du PEL et comment les intérêts sont-ils calculés ?

Le taux du PEL est un taux annuel brut fixé par la réglementation pour les plans ouverts pendant une période donnée. Une fois le contrat signé, ce taux ne varie plus pour votre plan, à la différence de celui d’un livret dont la rémunération peut être révisée. Les intérêts sont calculés selon les règles de dates de valeur applicables au PEL, puis capitalisés chaque fin d’année : ils s’ajoutent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts les années suivantes. Demandez à la banque le taux brut contractuel et la notice de calcul avant l’ouverture.

Fiscalité PEL : que paient les nouveaux plans et les PEL anciens ?

Pour un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont en principe soumis, dès la première année, au prélèvement forfaitaire unique (PFU, souvent appelé « flat tax ») : il associe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Son taux global de référence est de 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, sous réserve des règles en vigueur. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais cette option est globale pour les revenus de capitaux mobiliers concernés : elle ne se décide pas PEL par PEL.

Pour les PEL ouverts avant le début de l’année 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les premières années du plan, puis deviennent imposables à partir de sa douzième année, selon le décompte retenu par l’établissement. Les prélèvements sociaux obéissent à des règles distinctes qui peuvent dépendre de la date d’ouverture et des intérêts déjà inscrits. N’essayez pas de reconstituer seul la fiscalité d’un très ancien PEL : comparez le relevé annuel, l’imprimé fiscal unique et, si nécessaire, les informations d’impots.gouv.fr.

Durée, retrait et clôture du PEL : que perdez-vous avant quatre ans ?

Le PEL n’est pas un compte de réserve disponible. Un retrait, quel qu’en soit le montant, ferme définitivement le plan. Avant quatre ans, cette clôture peut aussi réduire les avantages contractuels. Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, les versements ne peuvent plus être effectués après dix ans ; le plan peut encore produire des intérêts pendant cinq années supplémentaires, avant sa transformation en compte sur livret bancaire. Les PEL plus anciens n’ont pas la même échéance maximale, d’où l’importance de ne jamais généraliser la règle des quinze ans à tous les contrats.

Prêt PEL : quel montant, quel taux et quelles conditions d’obtention ?

Après quatre ans, le PEL peut ouvrir des droits à un prêt épargne logement pour financer un projet immobilier entrant dans le cadre réglementaire, notamment lié à votre résidence principale selon les règles applicables. Le montant ne dépend pas directement du solde du PEL : il est calculé à partir des intérêts acquis et des caractéristiques du prêt. Sa durée est généralement comprise entre deux et quinze ans. Le taux du crédit est fixé par la génération de votre PEL ; il peut donc être avantageux ou non face aux offres disponibles le jour de votre achat.

La bonne comparaison porte sur le TAEG, le taux annuel effectif global : il mesure le coût total annuel du crédit en intégrant les frais obligatoires connus, pas seulement le taux nominal. Examinez aussi le coût de l’assurance emprunteur, de la garantie et des éventuels frais de dossier. Un taux PEL fixé anciennement n’est pas automatiquement compétitif ; inversement, un droit à prêt peut compléter utilement un autre financement. Ne renoncez donc pas à solliciter plusieurs simulations chiffrées avant de mobiliser vos droits.

PEL ou Livret A : quel support choisir avant un projet logement ?

Le choix ne se résume pas au taux affiché. Le PEL convient surtout à une épargne que vous pouvez immobiliser, avec un projet logement suffisamment lointain pour atteindre quatre ans et un intérêt pour un taux contractuel connu. Le Livret A privilégie la disponibilité et l’exonération fiscale des intérêts, mais son taux peut évoluer. Son plafond de versements est de 22 950 €, contre 61 200 € sur le PEL ; les deux plafonds ne répondent donc pas au même usage. Retrouvez les règles détaillées du plafond du Livret A.

Il est fréquent de combiner les deux usages : une réserve de précaution disponible sur un livret, puis une épargne de projet sur un PEL seulement si ses contraintes sont compatibles avec votre calendrier. Le CEL peut aussi offrir une logique logement plus souple, avec des règles différentes de plafond et de prêt. Pour arbitrer sans confondre les produits, lisez notre comparaison CEL ou Livret A pour un projet logement et notre méthode pour comparer liquidité, risque et fiscalité des produits d’épargne.

Comment vérifier votre PEL avant de l’ouvrir, de le clôturer ou d’utiliser le prêt ?

Questions fréquentes sur le PEL

Vos questions fréquentes

Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.