IBAN étranger refusé : vos droits face à la discrimination à l'IBAN

Qu'est-ce que la discrimination à l'IBAN ?

On parle de discrimination à l'IBAN lorsqu'une entreprise, une administration ou un particulier refuse un compte bancaire uniquement parce qu'il est situé dans un autre pays européen. Le refus prend des formes variées : un formulaire qui affiche IBAN invalide dès que les deux premières lettres ne sont pas FR, un service client qui réclame un RIB français, un employeur qui refuse de verser le salaire sur un compte ouvert ailleurs dans l'Union.

Les deux premières lettres d'un IBAN désignent le pays où le compte est tenu, pas la nationalité ni la résidence de son titulaire. Un résident français peut parfaitement détenir un compte dont l'IBAN commence par DE ou LT, et un compte FR peut appartenir à une personne vivant ailleurs. Depuis la mise en place de l'espace unique de paiement en euros, dit SEPA, ces comptes sont techniquement joignables dans les mêmes conditions de délai et de coût.

Que dit exactement la loi ?

La règle figure à l'article 9 du règlement européen n° 260/2012, qui a organisé la migration vers les virements et prélèvements SEPA. Un règlement européen s'applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition. Il pose deux interdictions symétriques, qui visent toute personne, entreprise ou organisme qui envoie ou reçoit des paiements en euros.

Deux conditions encadrent cette protection. Le paiement doit être libellé en euros, et le compte doit être joignable par les circuits SEPA, ce qui est le cas de la quasi-totalité des comptes ouverts dans l'Union. La règle n'impose pas à une entreprise d'accepter tous les moyens de paiement : elle peut choisir de ne pas proposer le prélèvement. Mais si elle le propose, elle doit l'accepter quel que soit le pays européen du compte.

Quelles situations sont concernées au quotidien ?

Le cas du salaire est le plus fréquent et le plus sensible. Un employeur peut vous demander un relevé d'identité bancaire et vérifier que le compte est bien à votre nom : c'est une précaution légitime contre la fraude au changement de coordonnées. Il ne peut pas, en revanche, conditionner le versement à l'ouverture d'un compte en France. Le même raisonnement vaut pour une caisse de retraite ou un organisme qui verse une allocation.

Dans quels cas un refus reste-t-il légitime ?

• Le compte est situé hors de l'Union européenne. Un compte suisse, britannique ou monégasque peut utiliser les circuits SEPA sans bénéficier de la protection du règlement.
• Le paiement n'est pas en euros. Un compte en couronnes, en zlotys ou en dollars sort du champ de la règle.
• Le moyen de paiement n'est pas proposé à tous. Une entreprise qui n'accepte aucun prélèvement peut refuser le vôtre, à condition de ne proposer ce service à personne.
• Le compte n'est pas au nom de la bonne personne. Refuser un compte ouvert au nom d'un tiers reste possible, quel que soit le pays.
• Le compte ne permet pas l'opération demandée. Certains comptes de paiement n'acceptent pas les prélèvements : le blocage vient alors de votre établissement, pas du bénéficiaire.

Comment réagir face à un refus d'IBAN étranger ?

Que change la vérification du nom du bénéficiaire ?

Les virements en euros au sein de l'Union s'accompagnent désormais d'un contrôle de concordance entre le nom saisi par le payeur et le titulaire réel du compte. Ce service, obligatoire pour les banques de la zone euro, affiche un avertissement lorsque le nom ne correspond pas. Il concerne tous les IBAN européens de la même façon et ne justifie donc aucun refus fondé sur le pays du compte.

Il peut en revanche révéler un écart entre le nom enregistré par votre établissement et celui que vous communiquez, par exemple un nom d'usage, un second prénom ou une translittération différente. Pour éviter qu'un employeur ou un organisme ne suspende un paiement par prudence, transmettez un relevé d'identité bancaire officiel plutôt que de recopier votre IBAN à la main, et vérifiez l'intitulé exact de votre compte dans votre application.

Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ?

Oui, et c'est le point le plus souvent négligé. Tout résident fiscal français doit déclarer chaque année les comptes qu'il détient, utilise ou a clôturés hors de France, en même temps que sa déclaration de revenus. Cette obligation vise aussi les comptes ouverts dans une banque en ligne ou un établissement de paiement étranger, même s'ils fonctionnent entièrement depuis une application française.

Un compte à l'étranger n'est ni suspect ni défavorable en soi. Il vous protège aussi : les dépôts sont garantis dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement, selon le système de garantie du pays où l'établissement est agréé. Avant d'ouvrir un tel compte, les critères de choix d'une banque en ligne restent les mêmes : frais, services, qualité du support en français.

La discrimination à l'IBAN recule à mesure que les entreprises mettent à jour leurs formulaires, mais elle n'a pas disparu. Plus les clients la signalent, plus vite elle cesse. Pour replacer ces règles dans le paysage plus large des paiements, consultez notre panorama des nouveaux moyens de paiement.

Vos questions fréquentes

Notre méthode. Cet article est rédigé par la rédaction de Banque.fm à partir du cadre réglementaire français en vigueur et des pratiques courantes du secteur bancaire. Les montants et plafonds cités sont ceux fixés par la réglementation ; les taux et tarifs commerciaux évoluent et doivent être vérifiés auprès de l'établissement avant toute décision. Banque.fm publie une information générale et ne délivre ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée.